Commission – Article 49 du Statut des fonctionnaires – Nationalité britannique

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Commission – Article 49 du Statut des fonctionnaires – Nationalité britannique

HR – APPLICATION DE LA CONDITION STATUTAIRE D’ETRE RESSORTISSANT DE L’UN DES ETATS MEMBRES DE L’UNION AUX MEMBRES DU PERSONNEL QUI NE REMPLIRONT PLUS CETTE CONDITION  EN RAISON DU RETRAIT DU ROYAUME-UN DE L’UNION EUROPEENNE

La Commission a décidé de prendre les engagements suivants :

*dans le cas des fonctionnaires de nationalité britannique qui ne rempliront plus la condition d’être ressortissants d’un des Etats membres de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’autorité investie du pouvoir de nomination n’use pas de son pouvoir discrétionnaire au titre de l’article 49 du Statut des fonctionnaires, excepté lorsque cela est dûment justifié dans des cas spécifiques tels que des conflits d’intérêts ou en vertu d’obligations internationales ;

*dans le cas des agents temporaires ou contractuels de nationalité britannique qui ne rempliront plus la condition d’être ressortissants d’un des Etats membres de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission est légalement tenue d’effectuer une analyse au cas par cas afin afin d’autoriser des exceptions dûment justifiées à l’exigence de nationalité prévue par le régime applicable aux autres agents ; la Commission s’engage toutefois à ce que l’autorité habilitée à conclure des contrats fasse un usage généreux et transparent de cette possibilité de dérogation ; son appréciation sera fondée sur l’intérêt du service.

 

Interview de Félix Géradon – Secrétaire général adjoint de l’USB

https://www.rtbf.be/auvio/detail_la-semaine-de-l-europe-reportages?id=2329794&t=360

 

2018-04-04T09:59:34+00:0004 avril 2018|