Statuts USB

1. Les fonctionnaires et autres agents affectés à Bruxelles des institutions et organismes européens, les experts nationaux détachés ainsi que les autres personnes ayant un contrat de travail direct avec ces institutions et organismes à Bruxelles et ayant accepté les présents statuts sont regroupés dans un syndicat dénommé "Union Syndicale - Service public européen - Bruxelles" et ayant son siège à Bruxelles.
   La forme courte du nom du syndicat (« Union Syndicale Bruxelles ») et le sigle « USB » peuvent être employés indifféremment pour autant que la référence à l’"Union Syndicale - Service public européen -Bruxelles" ne fasse pas de doute.
2. Les fonctionnaires et autres agents des instituts de recherche de la Commission et des bureaux, délégations et agences en dehors des principaux lieux d'affectation, les experts nationaux détachés ainsi que les autres personnes ayant un contrat de travail direct avec ces instituts, bureaux, délégations et agences peuvent également demander à adhérer au syndicat.
3. Ce syndicat est affilié à l'Union Syndicale Fédérale des Services publics européens et internationaux (U.S.F.) et, par son intermédiaire, à l'Internationale des Services publics (I.S.P.) ayant son siège à Ferney-Voltaire (France) et à la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (F.S.E.S.P.), ayant son siège à Bruxelles, et est associé à la Confédération syndicale internationale (C.S.I.) et à la Confédération européenne des Syndicats (C.E.S.) ayant leur siège à Bruxelles.

1. Les buts essentiels du syndicat sont :
   • de servir et de défendre les intérêts économiques, sociaux, professionnels et moraux de ses adhérents et de l'ensemble du personnel des institutions et organismes européens;
   • de contribuer à la définition et à la réalisation des objectifs et à la défense des principes de l'Union Syndicale Fédérale, de l'I.S.P., de la F.S.E.S.P., de la C.S.I. et de la C.E.S., dans le sens d'une solidarité de fait avec le monde du travail européen et international.
2. En fonction de ces objectifs, l'action du syndicat visera :
   • à défendre l'indépendance, la compétence et la permanence du service public européen, conditions nécessaires de la réalisation des objectifs de l'intégration européenne;
   • à faire reconnaître ou à maintenir le droit, pour le syndicat, de participer à la détermination des conditions de travail et d'emploi de ses adhérents et de l'ensemble du personnel, par voie de libre négociation et de participation à la gestion;
   • à tout mettre en œuvre pour que les structures et les méthodes de travail de nos institutions soient adaptées aux exigences d'une administration multinationale moderne et humaine.

1. Le syndicat est indépendant de toutes institutions nationales et internationales, des gouvernements, administrations, partis politiques, mouvements confessionnels ou philosophiques ou groupements d’intérêts.
2. En vue de la défense des intérêts communs, le syndicat peut s'affilier à toute Fédération qui regrouperait les syndicats du personnel des organismes européens affiliés à l'I.S.P.
3. Le syndicat affirme sa volonté de collaborer avec les autres organisations syndicales démocratiques poursuivant les mêmes objectifs.

1. Tout fonctionnaire, autre agent, expert national détaché ou autre personne ayant un contrat de travail direct avec les institutions, organismes, instituts, bureaux, délégations et agences visé à l'article I-1 ou I-2, même pensionné, peut demander à adhérer au syndicat. Nul ne peut être en même temps membre de l'Union Syndicale et d'une autre organisation syndicale ou professionnelle des fonctionnaires européens ou internationaux.
2. L'adhésion au syndicat s'effectue au moyen d'une demande accompagnée d'une déclaration écrite qui implique l'acceptation des statuts. Le Comité exécutif se prononce sur la demande. L'admission au syndicat confère la qualité de membre adhérent de l'AISBL "La Maison de l'Union Syndicale". Au cas où ledit Comité rejette la demande, le demandeur peut adresser un recours contre cette décision au Comité exécutif, qui a l'obligation de soumettre ce recours à la prochaine Assemblée générale, la question étant inscrite explicitement à l'ordre du jour.
   L'Assemblée générale ne peut rejeter le recours que si la majorité des membres présents se prononce pour ce rejet.
3. La démission d'un membre du syndicat peut-être présentée à tout moment. Elle doit être notifiée par écrit au Comité exécutif.
4. La qualité de membre est retirée d'office à la suite d'un retard de plus de douze mois dans le règlement du montant de la cotisation dont l'adhérent est redevable.
5. L'exclusion du syndicat peut être demandée par le Comité exécutif à l'encontre d'un membre dont le comportement est de nature à nuire à l'organisation syndicale. La demande doit être notifiée par écrit à l'intéressé et adressée à la Commission des litiges visée à l'article XIII, qui statue dans un délai de 30 jours, après avoir entendu l'intéressé. Le Comité exécutif peut à tout moment retirer sa demande et il en avertit immédiatement l'intéressé et la Commission des litiges. Après ce délai de trente jours, le Comité exécutif statue, à la majorité absolue de ses membres, sur l'exclusion en se fondant sur la décision de la Commission des litiges ou, le cas échéant, sur les éléments qu’elle a transmis. Un recours contre une décision d'exclusion peut être adressé par l'intéressé au Comité exécutif, qui a l’obligation de soumettre ce recours à la prochaine Assemblée générale qui statuera à la majorité absolue des membres présents, la question étant inscrite explicitement à l'ordre du jour. Le recours n'a pas d'effet suspensif pour la décision considérée. L’exclusion est effective le lendemain du jour où le Comité exécutif l’a notifiée à l’intéressé.
6. Lorsque la demande d'exclusion concerne un membre élu d'un des organes statutaires visés au point VIII, elle doit être adressée à la Commission des litiges par la majorité des membres composant le Comité exécutif.
7. Le Comité exécutif peut, à la majorité simple et après avoir constaté le respect du quorum prévu à l’article X-8, suspendre de ses fonctions un membre ayant violé l’article VI.3, deuxième alinéa et lui interdire l’accès aux réunions et aux moyens matériels et humains du syndicat.
   La suspension est valable pour une période maximale de six semaines, sauf si, dans ce délai, elle est confirmée par une demande d’exclusion au sens de l’article IV-5 ou IV-6. Dans ce cas, elle est valable jusqu’à la fin de la procédure.
8. A la majorité des membres le composant, le Comité exécutif est habilité à conférer la qualité de membre honoraire aux anciens fonctionnaires et autres agents des institutions européennes qui ne sont pas membres au titre de l’article IV-1, dignes de ce titre pour services rendus au mouvement syndical du personnel des institutions et organismes européens.
9. En cas de décès d'un membre, ses ayants droit peuvent, s'ils le souhaitent, devenir membres du syndicat à titre gracieux.

1. Tout adhérent a le droit de participer aux Assemblées générales et autres réunions générales des membres du syndicat, de contribuer à la définition de la politique syndicale et de faire connaître ses positions sur toutes les affaires intéressant l'organisation.
2. Tout adhérent est placé d’office sur la liste des électeurs des organes syndicaux définis à l'article VIII. La liste des électeurs est clôturée à la date de la dernière réunion du Comité exécutif précédant l’Assemblée générale qui ouvre la procédure électorale.
3. Tout adhérent peut bénéficier, pour toutes questions relatives à son statut professionnel, d’une consultation avec l’un des conseils juridiques du syndicat et, selon les modalités arrêtées par le Comité exécutif, d'une assistance juridique dans les procédures précontentieuses (article 90 du statut des fonctionnaires et articles 46, 73, 117 et 124 du RAA). Une assistance juridique dans les procédures contentieuses peut être accordée à tout adhérent en règle de cotisation par le Comité exécutif qui décide, au cas par cas, de la nature et de l'étendue de cette assistance. En principe, le bénéficiaire de cette assistance doit être membre en règle de cotisation depuis au moins six mois avant l’acte faisant grief. Les modalités d’application de la présente disposition sont adoptées par le Comité exécutif et communiquées aux adhérents.
4. L’assistance juridique peut également être accordée aux conjoints et orphelins de membres décédés.

1. Les adhérents s'engagent à défendre les intérêts du syndicat et à participer activement à la réalisation de ses objectifs statutaires et à l'exécution des décisions des organes syndicaux. Ils sont liés par les décisions des organes syndicaux.
2. Les adhérents élus au Comité du personnel d’une institution ou d’un organisme européen, ou dans un organe statutaire réglementaire ou de gestion s'engagent à y défendre et respecter les principes et les objectifs du syndicat définis aux points II et III.
3. Les adhérents s’abstiennent de tout comportement de nature à nuire à l’organisation syndicale.
   Il leur est notamment interdit de se présenter aux élections statutaires, sans autorisation préalable du Comité exécutif, sur des listes de candidats concurrentes ou de signer, seuls ou en groupe, des accords avec ces dernières.
4. Les adhérents s'acquittent régulièrement du paiement des cotisations syndicales. La première cotisation est due pour le trimestre qui suit celui de l’adhésion.
5. Les ayants droit ayant obtenu la qualité de membres au titre de l'article IV-8 sont exemptés de la cotisation.

1. Les ressources du syndicat sont constituées par les cotisations des membres, donations et autres recettes.
2. L'Assemblée générale fixe, sur proposition du Comité exécutif, le montant des cotisations, essentiellement en fonction du niveau des traitements de base des membres.
3. Le mode de perception des cotisations est fixé par le Comité exécutif, en accord avec la Commission de contrôle financier.

Les organes du syndicat sont :

• l'Assemblée générale ;
• le Comité exécutif ;
• les délégations créées dans les institutions et organismes ;
• la Commission de contrôle financier ;
• la Commission des litiges.

1. L'Assemblée générale est l'organe souverain du syndicat. Elle se compose de l'ensemble des adhérents en règle de cotisation.
2. Le Comité exécutif convoque chaque année l'Assemblée générale ordinaire. L'Assemblée générale convoquée à l'expiration du mandat du Comité exécutif est une Assemblée générale statutaire.
3. Le Comité exécutif convoque une Assemblée générale extraordinaire (statutaire ou non) chaque fois qu'il le juge nécessaire. Dans les cas où la demande écrite lui en est faite par au moins 10% des membres ou par la majorité des membres appartenant à une même institution, il convoque une Assemblée générale extraordinaire qui se tient dans un délai maximal de 45 jours.
4. Les tâches et attributions de l'Assemblée générale comprennent en particulier :
   • la définition des directives de la politique syndicale ;
   • le cas échéant, l’adoption, après avis de la Commission de contrôle financier, du rapport financier annuel ;
   • le cas échéant, le vote sur un recours formé contre une décision d'exclusion ou contre toute décision de la Commission des litiges ;
   • la fixation du montant des cotisations ;
   • le vote des motions qui lui ont été soumises .
   Les tâches et attributions de l'Assemblée générale statutaire comprennent en outre:
   • le vote sur le rapport d'activité du Comité exécutif sortant ;
   • le lancement de la procédure électorale pour les organes statutaires ;
   • la fixation du calendrier des opérations de vote ;
   • la désignation d’un bureau électoral.
5. Le projet d'ordre du jour et, en cas d'Assemblée générale statutaire, le rapport d'activité sont établis par le Comité exécutif.
   La convocation de l'Assemblée générale se fait valablement par une invitation adressée à chaque membre du syndicat par courrier ordinaire ou courrier électronique dans un délai d'au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée. En cas d'urgence pour une Assemblée générale extraordinaire, il peut être dérogé à ce délai à la majorité des deux tiers des membres du Comité exécutif, sauf pour la convocation de l'Assemblée générale statutaire ou lorsqu'un recours contre une décision d'exclusion ou une décision de la Commission des litiges, une modification des statuts du syndicat ou sa dissolution figure à l'ordre du jour de l'Assemblée générale.
6. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents.
   Les décisions relatives à une modification des statuts et aux recours introduits au titre de l'article IV-5 ou de l'article XIII-5 requièrent un quorum de présence de 5 % des adhérents ; les décisions relatives à la modification des statuts requièrent un vote à la majorité des 2/3 des membres présents, les décisions relatives aux recours introduits au titre de l'article IV-5 ou de l'article XIII-5 requièrent un vote à la majorité absolue des membres présents.
   Si la condition du quorum n'est pas remplie à la première assemblée, une deuxième Assemblée générale dûment convoquée avec le même ordre du jour le même jour ou à une date ultérieure délibère sans condition de quorum.
7. Toute proposition de modification des statuts doit être communiquée aux adhérents avec la convocation de l’Assemblée générale et figurer expressément à l'ordre du jour. Seules peuvent être prises en considération les propositions présentées par le Comité exécutif ou par au moins 35 adhérents. Pour l'application de la présente disposition, les adhérents peuvent soumettre une proposition de modification des statuts au Comité exécutif qui examine s'il peut s'y rallier.

1. Le Comité exécutif est chargé de la mise en œuvre des directives fixées par l'Assemblée générale et de la gestion des affaires du syndicat entre deux Assemblées générales statutaires.
   Il établit notamment le budget prévisionnel annuel et l'exécute. Celui-ci ne peut toutefois prévoir un montant des dépenses dépassant de plus d'un cinquième celui des recettes que moyennant l’accord d'une Assemblée générale convoquée à cette fin.
2. Le Comité exécutif est composé de 30 membres qui sont élus au scrutin secret par institution(*) pour une période couvrant l'intervalle entre deux Assemblées générales statutaires et ne pouvant excéder 36 mois.
   Si des événements graves le justifient, le mandat du Comité exécutif peut être prorogé par décision de l'Assemblée générale jusqu'à un maximum de 48 mois au total.
   Les membres élus du Comité exécutif acquièrent, pour la durée de leur mandat, la qualité de membres effectifs de l'AISBL "La Maison de l'Union Syndicale".
3. Lors de sa réunion constitutive, convoquée par le doyen d’âge, le Comité exécutif élit son bureau. Il est composé notamment des Président, Vice-présidents, Secrétaire général et Trésorier, qui doivent être membres élus du Comité exécutif. Il peut également comprendre un Secrétaire Général adjoint, un Trésorier adjoint, un Secrétaire à l’organisation ou de simples membres de son bureau. La composition du bureau peut être modifiée par le Comité exécutif en cours de mandat. Tant pour la constitution que pour la modification du bureau, les décisions requièrent l'accord de la majorité absolue des membres élus au Comité exécutif, provenant d'au moins trois institutions différentes.
4. Le Comité exécutif peut associer à ses travaux, sans droit de vote, tout membre du syndicat et notamment les membres élus ou désignés dans les différentes enceintes de représentation du personnel.
5. Le Comité exécutif assure la représentation du syndicat face à ses membres, vers l'extérieur et pour toutes affaires de droit. La représentation en justice est assurée par les signatures conjointes du Président et du Secrétaire Général. En cas d'empêchement de l'un des deux, la signature du Président ou du Secrétaire Général peut être accompagnée de celle d'un vice-président. En cas d'empêchement simultané du Président et du Secrétaire Général, la représentation en justice peut être assurée par les signatures conjointes de trois vice-présidents.
6. Le Comité exécutif est chargé en particulier :
   • d'exécuter les décisions de l'Assemblée générale;
   • de s'acquitter des tâches fixées par les présents statuts et les directives de l'Assemblée générale et de prendre à cet effet toutes les mesures nécessaires.
   • d’exécuter le budget.
7. Le Comité exécutif se réunit sur convocation de son Président ou, en l’absence de celui-ci, du Secrétaire général, envoyée au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Sur demande d’au moins 10 membres, une réunion est d’office reportée une seule fois.
8. Le Comité exécutif se réunit valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents. Ce quorum est réputé atteint sauf si un membre demande de vérifier que tel est bien le cas.
9. Une convocation d’une réunion extraordinaire du Comité exécutif peut être demandée par 10 membres du Comité exécutif.
10. Les décisions du Comité exécutif sont prises à la majorité simple, sauf lorsque les statuts prévoient expressément une autre majorité.
11. Le Comité exécutif arrête son règlement intérieur à la majorité prévue à l'article X-3.
12. En cas d’urgence, le Comité exécutif peut prendre des décisions par procédure écrite, notamment par courrier électronique. Les décisions par procédure écrite se prennent à la majorité absolue des membres qui composent le Comité exécutif.
13. La délégation de vote au sein du Comité exécutif n’est pas admise. Au cas où un des élus du Comité exécutif réside en permanence en dehors de la Belgique, le Comité prend les mesures nécessaires pour qu'il puisse participer aux délibérations.
14. Sur demande motivée d’au moins cinq membres, une motion de censure peut être introduite à l’encontre du Bureau ou d’un ou plusieurs de ses membres, soit par écrit, en dehors des réunions du Comité, soit oralement, au cours d’une réunion du Comité. Le débat sur la motion de censure a lieu lors de la réunion du Comité qui suit l’introduction de la motion, comme point premier à l’ordre du jour de celle-ci. Le vote sur la motion de censure n'intervient qu'à l'issue du débat et la motion ne peut être adoptée qu’à la majorité prévue à l'article X-3.
15. Le Comité exécutif peut également consulter des membres qualifiés du syndicat à titre individuel ou leur demander de se charger de tâches particulières.
16. Lorsqu'il est saisi d'un problème concernant un ou des groupes de fonctionnaires et/ou d'autres agents, le Comité exécutif est tenu de consulter préalablement les adhérents appartenant à ce(s) groupe(s). Cette consultation peut se faire par voie électronique.
17. Le Comité exécutif peut également décider de consulter, notamment par voie électronique, l’ensemble des adhérents du syndicat.

1. Chaque institution (*) ou organisme peut se doter d'une délégation et en fixer le règlement intérieur, ainsi que son mode d'élection ou de désignation.
   Dans le respect des directives fixées par l'Assemblée générale, chaque délégation peut conclure, avec d'autres OSP ou l'AIPN, des accords strictement internes à l'institution, notamment dans le cadre des concertations avec l’Administration ou du fonctionnement des organes statutaires de l’institution. Les règlements intérieurs et les éventuels accords doivent être soumis au Comité exécutif, qui peut s'en saisir s'il estime qu'ils concernent des questions interinstitutionnelles. Dans ce cas, le Comité exécutif est compétent. Il est également compétent pour approuver les accords sur la représentativité des syndicats à conclure au sein de chaque institution.
2. Les délégations sont composées pour chaque institution ou organisme :
   • des membres élus au Comité exécutif et, si le règlement intérieur de la délégation le prévoit :
   • des candidats non élus au Comité exécutif ;
   • des membres du syndicat élus au Comité du personnel ;
   • d'autres militants.
3. Les délégations sont chargées :
   • d'assurer l'échange d’information et la liaison entre le Comité exécutif et les adhérents ;
   • d'animer la vie syndicale au niveau des institutions et des services ;
   • de coordonner et organiser le travail des militants délégués ;
   • d'assister le Comité exécutif pour l'ensemble des tâches liées à la conduite de toute action menée par le syndicat et de préparer ses dossiers pour le Comité exécutif ;
   • de prendre les décisions relatives à l’assistance juridique précontentieuse ;
   • de promouvoir la ligne de politique du personnel définie par l'Assemblée générale et par le Comité exécutif et de veiller à ce qu'elle soit suivie au niveau du Comité du personnel de l'institution ou de l’organisme concerné ;
   • d’établir les listes de candidats pour les élections au Comité du personnel de l'institution ou de l’organisme concerné ;
   • de soumettre au Comité exécutif toute suggestion qu'elles estimeraient utile.
4. Le Comité exécutif veille à la cohérence de l'action syndicale dans les différentes institutions et s'efforce d'assurer la convergence des orientations entre les délégations. Les décisions des délégations qui entraîneraient des dépenses doivent être approuvées préalablement par le Comité exécutif, soit au cas par cas, soit par allocation d'un budget.

1. La Commission de contrôle financier, composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, est chargée de contrôler la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Comité exécutif. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Comité exécutif. La charge de Commissaire est incompatible avec celle de membre élu ou associé du Comité exécutif et de la Commission des litiges.
2. Il appartient à la Commission de contrôle financier de prendre régulièrement, et au moins une fois après l'échéance de chaque trimestre, l'initiative du contrôle de caisse. Il lui appartient, lors de l'Assemblée générale annuelle, d'en rendre compte et de proposer la décharge du Comité exécutif.
   A cet effet, le Comité exécutif est tenu de donner à la Commission de contrôle financier, sur simple demande, accès à toute documentation comptable, pour seule consultation dans les bureaux de l’Union Syndicale.
3. La Commission de contrôle financier reçoit toute réclamation concernant la gestion de la trésorerie et du patrimoine effectuée par le Comité exécutif.

1. La Commission des litiges est composée de 7 membres titulaires et de 7 membres suppléants. Elle est élue pour la durée de 2 mandats du Comité exécutif.
2. Le mandat de Commissaire n'est pas compatible avec un mandat de membre élu ou associé au Comité exécutif ou à la Commission de contrôle financier.
3. La Commission des litiges est compétente pour tout litige interne au syndicat. Elle peut être saisie par le Comité exécutif, par la Commission de contrôle financier et par les membres du syndicat. Elle doit entendre les parties intéressées avant de statuer.
4. En cas de litige relatif aux élections d'un des organes statutaires du syndicat, la Commission des litiges est compétente pour toute question dépassant les seules questions électorales du scrutin en question ou lorsque le bureau de vote se déclare incompétent.
5. La Commission des litiges statue sur l'exclusion d'un membre du syndicat dans un délai de 30 jours, sur demande du Comité exécutif. Un recours contre une décision d'exclusion est prévu à l'article IV-5. Toute autre décision de la Commission des litiges peut également faire l’objet d’un recours à l'Assemblée générale présenté par l'une des parties au litige.

1. L'élection du Comité exécutif a lieu en même temps dans chaque institution (*) ou organisme sur la base des candidatures présentées par des adhérents de l'institution (*) ou de l'organisme (**). Si nécessaire, notamment dans le cas visé au paragraphe 5, une élection partielle du comité exécutif peut être organisée en vue de désigner, pour la durée du mandat restant à courir, de nouveaux membres du Comité exécutif provenant d’une ou plusieurs institutions (*).
   L'élection de la Commission de contrôle financier et de la Commission des litiges a lieu dans toutes les institutions (*) et organismes sur la base de candidatures communes.
   Le mandat des organes à renouveler est prorogé d'office jusqu'à la constitution des organes nouvellement élus. Leur compétence se limite toutefois aux affaires courantes ou urgentes.
   Tout membre en règle de cotisation et affilié depuis six mois à l'Union Syndicale – Service public européen – Bruxelles à la date de l’Assemblée générale est éligible au Comité exécutif et à la Commission de contrôle financier ; tout membre en règle de cotisation et affilié depuis au moins six ans est éligible à la Commission des litiges. Une période d’adhésion antérieure à un autre syndicat appartenant à l'Union Syndicale Fédérale est prise en compte pour la vérification des conditions d’éligibilité.
   Lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre aux Communautés européennes, les conditions d'éligibilité définies ci-dessus ne sont pas d'application pour les adhérents originaires de cet Etat membre pendant l'année qui suit cette adhésion.

2. Vingt jours au moins avant l'Assemblée générale statutaire, le Comité exécutif sortant adresse à tous les adhérents un appel à candidatures. Les candidatures ainsi que leur retrait éventuel sont présentées au plus tard avant la clôture de l’Assemblée générale.

   Les élections ont lieu dans les 25 jours ouvrables qui suivent l'Assemblée générale statutaire, sans préjudice des dispositions de l’alinéa suivant.

   Lorsque l’appel à candidatures n’a pas pu être envoyé dans le délai prescrit au premier alinéa, notamment au cas où la décision d’organiser les élections devait être prise par l’Assemblée générale elle-même, la date limite pour le dépôt des candidatures est fixée par l’Assemblée générale, en respectant le délai minimum de vingt jours à compter de l’envoi de l’appel à candidatures. Les élections ont alors lieu dans les 25 jours ouvrables suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.

   L'Assemblée générale désigne un bureau électoral composé d'un nombre impair de membres du syndicat non candidats, avec un minimum de 7 et un maximum de 13, qui est chargé de l’organisation des élections et de la proclamation des résultats. Dans le cas d’une élection partielle du Comité exécutif, le bureau électoral est composé d’un nombre impair de membres du syndicat non candidats, avec un minimum de 5 et un maximum de 7, dont au moins 4 doivent appartenir à l’institution (*) ou organisme concerné. L’Assemblée générale désigne le président parmi les membres du bureau électoral.

   Tous les membres du syndicat en règle de cotisation participent à l'élection des organes statutaires du syndicat. La liste des électeurs est arrêtée à la date de la dernière réunion du Comité exécutif précédant l’Assemblée générale.

   Les candidats par institution (*) pour l'élection du Comité exécutif doivent être au moins:
   • à la Commission 16 ;
   • au SG du Conseil 7 ;
   • au CESE/CdR 4 ;
   • à Eurocontrol 4 ;
   • au SEAE 4 ;
   • au Parlement européen 3.

   Les élections au Comité exécutif ne pourront avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 34.
   L’élection de la Commission de contrôle financier ne pourra avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 8.
   L’élection de la Commission des litiges ne pourra avoir lieu que si le nombre total de candidats est égal ou supérieur à 16.

3. Les sièges au Comité exécutif sont répartis comme suit (*):
   • Commission : 13 ;
   • Secrétariat général du Conseil : 6 ;
   • Comité économique et social/Comité des Régions (*): 3 (dont au moins 1 de chaque organe assimilé) ;
   • Eurocontrol : 3;
   • SEAE : 3 ;
   • Parlement européen : 2.

   Au cas où le nombre des candidatures présentées dans une ou plusieurs institutions ne permettrait pas d'assurer cette représentation, sa (leur) représentation au sein du Comité exécutif sera réduite proportionnellement avec un minimum d'un siège et les institutions (*) ou les organismes qui présentent proportionnellement plus de candidats bénéficient du ou des postes rendus ainsi disponibles ; sont alors élus les candidats des autres institutions ayant obtenu le plus grand nombre de voix (*).

   En cas d'ex æquo pour l’attribution du dernier siège pour une institution ou un organisme, on donnera la priorité au sexe le moins représenté parmi les élus de l’institution ou organisme et, à titre subsidiaire, au candidat ayant la date d’adhésion à l’Union Syndicale la plus ancienne.

4. Parmi les 30 membres du Comité exécutif, 10 au maximum peuvent appartenir à la même nationalité et aucune nationalité ne peut disposer d'une majorité absolue parmi les membres d'une même institution (*), sauf si cette institution (*) ne dispose que de maximum trois sièges au Comité exécutif.
   Si, lors du scrutin, un nombre de candidats d'une même nationalité supérieur à 10 ou supérieur à la moitié des membres d'une même institution, disposant de plus de trois sièges au Comité exécutif, est élu, ceux d'entre eux qui ont obtenu proportionnellement le nombre de voix le moins élevé doivent céder la place aux candidats non élus d'autres nationalités de la même institution (*) qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
   Cette disposition ne s’applique pas si le nombre de candidats d'autres nationalités dans l’institution concernée est insuffisant pour pourvoir les sièges restants.
5. En cas de démission d’un membre du Comité exécutif en cours de mandat, il est remplacé par le candidat non élu dans son institution d'origine (*) ayant obtenu le plus grand nombre de voix, sous réserve des dispositions figurant aux points 3 et 4. A défaut, le Comité exécutif peut, avec l'accord de la délégation de l'institution concernée, associer à ses travaux, tout autre membre du syndicat, conformément à l’article X-4, ou organiser une élection partielle du Comité exécutif pour l’institution (*) concernée.
   En cas de démission d’un membre de la Commission de contrôle financier ou de la Commission des litiges en cours de mandat, il est remplacé par le candidat non élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
   Le Comité exécutif peut organiser une nouvelle élection de la Commission de contrôle financier ou de la Commission des litiges si, après remplacement par des candidats non élus conformément à l'alinéa précédent, le nombre total de membres de la Commission de contrôle financier est inférieur à 2 ou le nombre total de membres de la Commission des litiges est inférieur à 5.
6. L'élection se fait, d'une part, par correspondance et, d'autre part, directement par dépôt du bulletin de vote dans l'urne placée dans le (les) bureau(x) de vote. L'élection est contrôlée et organisée par le Bureau électoral désigné par l'Assemblée générale (article IX-4).
   Chaque électeur recevra la liste des candidats de son institution (*) (**) ou organisme pour lesquels il peut voter, avec indication du nombre maximum de votes correspondant au nombre de postes réservés à son institution (*) ou organisme au Comité exécutif. Il recevra également, pour information, la liste des candidats des autres institutions (*) ou organismes avec indication du nombre de postes au Comité exécutif réservés pour chacune d'entre elles/eux.
   Chaque électeur peut choisir entre le vote par correspondance ou le vote direct. Les deux modes de vote devront assurer :
   • le respect du vote secret;
   • le contrôle de la qualité d'électeur;
   • l'impossibilité de voter plusieurs fois.
   Pour ce faire, chaque électeur sera dûment informé des modalités précises des deux possibilités :
   • par correspondance : enveloppes, bulletins, délais et moyens d'expédition;
   • vote direct : communication du (des) lieu(x), date(s) et heure(s) d'ouverture du (des) bureau(x) de vote.
7. Le Bureau électoral procédera en premier lieu au dépouillement par institution (*) et organisme des bulletins déposés par les électeurs dans l’urne (les urnes). En deuxième lieu, au dépouillement des bulletins des électeurs ayant voté par correspondance, triés par institution ou organe d’appartenance, après ouverture des doubles enveloppes spéciales.
   Le Bureau électoral dressera procès-verbal du scrutin et publiera les résultats. Ceux-ci seront communiqués par écrit à tous les membres du syndicat.

1. Le Comité exécutif ne peut décider une grève qu'après consultation de l'Assemblée générale au sens de l’article IX, convoquée à cette fin; en cas de force majeure cependant, il peut la décider à la majorité des 2/3 de ses membres élus et après consultation des délégations concernées, à charge de réunir l'Assemblée générale dans les 15 jours suivant cette décision. La convocation d'une Assemblée générale n'est pas requise lorsque la décision de grève est soumise à une consultation de l'ensemble du personnel accepté par le Comité exécutif.
2. Les décisions de grève, avant d'être rendues exécutoires dans l'une ou l'autre institution, peuvent faire l'objet d'une ratification par le personnel de cette institution.

La responsabilité civile du syndicat ou de ses membres est dans tous les cas limitée à l'actif appartenant en propre au syndicat.

1. La dissolution du syndicat ne peut être décidée qu'à la majorité d'au moins 2/3 de l'ensemble des membres. La décision est prise en Assemblée générale, le point « Dissolution » figurant explicitement à l’ordre du jour transmis avec la convocation. Si l’Assemblée générale ne réunit pas un nombre suffisant de membres pour prendre la décision, celle-ci peut être prise par référendum, à la même majorité.
2. En cas de dissolution, il appartient à l'Assemblée générale dûment convoquée de se prononcer à la majorité simple sur l'utilisation de l'actif appartenant au syndicat.
3. La Commission de contrôle financier assure le contrôle final de la gestion financière, détermine le montant du patrimoine et l'utilise aux fins décidées par l'Assemblée générale.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale en 1974 et modifiés en dernier lieu le 23 juin 2011.

La présente version des statuts entre en vigueur le lendemain de son adoption. La publication en sera faite dans un délai de 45 jours.

Par dérogation aux articles X et XIV, à partir du lendemain de l'élection partielle du Comité exécutif provenant du SEAE organisée en 2011 et jusqu'aux élections générales suivantes, le Comité exécutif sera composé de 15 membres provenant de la Commission, de 7 provenant du Secrétariat Général du Conseil, de 3 provenant du Comité économique et social/Comité des Régions, de 3 provenant d'Eurocontrol, de 3 provenant du SEAE et de 2 provenant du Parlement Européen. L’article XIV, paragraphe 3, deuxième alinéa, ne s’applique pas à l’occasion de l’élection partielle du Comité exécutif organisée en 2011.