Taxation de revenus immobiliers des fonctionnaires et anciens fonctionnaires: la France condamnée !

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Taxation de revenus immobiliers des fonctionnaires et anciens fonctionnaires: la France condamnée !

Décision de la Cour de justice de l’Union européenne – CSG et CRDS sur les revenus immobiliers en France

Un arrêt important (C-690/15) vient de tomber en matière de protection fiscale des agents des organisations européennes et internationales ayant des revenus immobiliers en France.
La Cour Européenne a confirmé que son arrêt dans l’affaire C-623/13 s’appliquait aussi aux fonctionnaires, agents et pensionnés des institutions européennes et que la France ne pouvait donc pas imposer leurs revenus immobiliers au titre de la CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale). Une procédure de remboursement des sommes indûment prélevées devra être ouverte.

Lire l’arrêt du 10 mai 2017 (C-690/15)
Lire l’arrêt du 26 février 2015 (C-623/13)

2017-05-16T11:20:22+00:00 15 mai 2017|