TiSA – Congrès de Dubrovnik – Résolution

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CONGRES DE DUBROVNIK – 1 au 3 mai 2015

Le Service public européen et international dit NON à TISA

Le Trade in Services Agreement (Tisa), un projet de libre-échange négocié dans le plus grand secret, principalement entre les pays industrialisés, actuellement en négociation, est un danger pour la démocratie. C’est la Commission européenne qui négocie au nom des 28, sur base d’un mandat donné par le Conseil.

L’Union Syndicale Fédérale ne prône pas de politique isolationniste – le commerce entre pays et régions du monde contribuant au développement et à la paix – , mais les principes de Tisa sont d’une nature dangereuse.

  • Tisa interdit aux pays signataires de soustraire des services à la privatisation. Par exemple, les communes européennes n’auraient plus le droit de mettre fin à la distribution privée de l’eau potable et de reprendre cela en gestion communale.
  • Tisa impose aux pays signataires de considérer toute privatisation de service comme irréversible.
  • Toute régulation d’un service pourrait être considérée comme un frein à la liberté des échanges créant un préjudice pour un investisseur. Par exemple, toute la régulation européenne du secteur bancaire pourrait entraîner une indemnisation que le budget européen devrait payer à une banque étrangère opérant sur le sol européen, du fait de son dommage subi à cause de ces dispositions.
  • La protection des données personnelles pourrait être considérée comme un frein au commerce et ne pourrait plus être garantie.
  • Certaines dispositions prévues dans l’accord bloqueraient toute possibilité pour les États membres ou l’Union d’adopter quelque réglementation que ce soit qui ait une incidence aussi minime soit-elle sur les échanges.

L’Union Syndicale Fédérale ne souhaite pas que les Services publics soient davantage déréglementés et privatisés. Au contraire, seul un Service public de qualité peut garantir le développement harmonieux de notre société. A titre d’exemple, les organismes financiers publics ont été un élément de stabilité pendant la crise financière.

L’Union Syndicale Fédérale demande, depuis des années, la réinternalisation dans la Fonction publique de services préalablement privatisés : sécurité, restauration, informatique, assurances sociales, crèches, etc. Avec Tisa, cela serait impossible.

L’Union Syndicale Fédérale s’oppose à la privatisation des Services publics européens. Eurocontrol, l’Office des Brevets, etc. doivent rester des Services publics. Tisa les met en danger !

Pour ces raisons, l’Union Syndicale Fédérale, en accord avec la FSESP, l’ISP et la CES, dit NON à Tisa.

L’Union Syndicale Fédérale demande au Conseil de l’Union européenne d’annuler le mandat de négociation donné à la Commission européenne, et demande au Parlement européen de refuser la ratification de Tisa.

Le Congrès donne mandat au Comité fédéral et recommande aux organisations membres, de soutenir activement la campagne mondiale d’opposition à Tisa.

2017-05-22T10:31:44+00:00 05 mai 2016|