Un certain nombre d’évènements choquants en matière de politique sociale et de manquements au respect du droit au sein de l’OEB ont été signalés dans divers médias au cours des dernières années. L’USF est la plus importante fédération de syndicats des services publics internationaux européens et elle a suivi avec une profonde préoccupation la situation au sein de l’Office européen des brevets (OEB), qui peut être à bon droit qualifiée d’extrême.Ces informations révèlent aussi des lacunes fondamentales dans la configuration institutionnelle de l’OEB en liaison avec la juridiction qui lui est attribuée, le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail (TAOIT).

L’USF souhaite attirer votre attention sur un important débat en cours au sein des organes du Conseil de l’Europe. Les débats à Strasbourg se sont concentrés sur la question du renforcement du système juridique des organisations internationales et de la stricte limitation des activités couvertes par leur immunité de juridiction. Les évènements choquants qui ont causé la situation de l’OEB apparaît très clairement dans plusieurs des documents établis dans ce cadre, en particulier dans le rapport 14487 (du 29 novembre 2017), au paragraphe 44, et dans l’avis 14487 (du 24 janvier 2018), aux paragraphes 4-8, cf. ANNEXE jointe. Au-delà de la simple application de l’article 6 de la CEDH (droit d’accès de chaque travailleur à un tribunal indépendant et impartial), sont désormais soulevés les problèmes liés à la Charte sociale européenne en tant que source universelle de droits sociaux, à la qualité pour agir en justice des syndicats et à la création d’instances juridictionnelles d’appel. L’USF considère que les divers organes du Conseil de l’Europe sont en droit de conduire leurs discussions et d’élaborer leurs conclusions avec un degré adéquat d’autonomie, mais tout soutien ou encouragement de votre institution ou de votre gouvernement pourra être utile aux débats en cours au sein du Conseil de l’Europe et contribuer à rétablir des conditions de travail décentes, la transparence nécessaire et une perception positive de l’OEB par le public.

Les pièces du débat en cours étant publiques, nous les soumettons à votre attention, certains que vous êtes les mieux placés pour savoir comment apporter un soutien approprié à la dynamique qui se développe actuellement au sein du Conseil de l’Europe.

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