Harcèlement : procédures judiciaires dans les institutions de l’UE

Article documenté faisant le point sur les procédures judiciaires et affaires dans les institutions européennes : « Harcèlement et procédures en Justice » :

Notre Statut ne connaît le harcèlement que depuis la réforme de 2004, qui a introduit l’article 12 bis (voir encadré). La formulation, qui a fait l’objet de nombreuses négociations entre la Commission et les OSP, puis entre la Commission et le Conseil, a rapidement révélé ses faiblesses: pour qu’on puisse parler de harcèlement moral, il faudrait prouver le caractère intentionnel, ce qui est évidemment très difficile.

Heureusement, cet élément, d’ailleurs incompatible avec la définition du harcèlement donnée par la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, a été précisé par le Tribunal de la Fonction publique, qui a considéré qu’il devait, certes, s’agir d’actes volontaires, mais qu’il n’était pas nécessaire de rapporter la preuve de l’intention. A défaut de prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser le harcèlement, l’institution méconnaît son devoir de sollicitude et son obligation d’assistance.

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Actuellement  : au Parlement et à la BEI

Dans les deux affaires citées dans la dernière Newsletter de l’Union Syndicale Bruxelles , le Tribunal a condamné le Parlement européen et la BEI à verser 10 000 € aux requérantes, qui avaient été victimes de harcèlement moral. Le Tribunal a par ailleurs confirmé sa jurisprudence sur la définition du harcèlement moral et précisé l’étendue de son contrôle judiciaire ainsi que l’obligation pour les institutions d’entamer une procédure disciplinaire en cas de harcèlement moral.

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