Note à l’attention du commissaire Hahn Johannes

Re : Le régime commun d’assurance maladie et la COVID-19 – il est temps d’agir.

Tout en offrant une couverture plutôt généreuse, le régime commun d’assurance maladie (RCAM) prévoit également des paiements élevés pour ses affiliés : 15 à 20 % du coût des soins de santé, limités encore par des plafonds spécifiques.

La seule atténuation est contenue dans l’article 72, paragraphe 3, du statut : les paiements des affiliés sur une période de 12 mois ne peuvent pas dépasser un demi mois de salaire de base. En cas de maladie grave, tous les coûts sont couverts à 100 %, jusqu’à 150 % de tout plafond spécifique. Le seul problème : les maladies graves doivent être reconnues individuellement par le bureau des règlements, cela par l’intermédiaire du conseil médical et les critères sont assez stricts.

La question de savoir si le COVID-19 (virus Corona) relève de la définition de la maladie grave n’est pas claire et peut dépendre de la situation particulière de la personne affiliée au RCAM. Il est fort probable que le virus Corona ne soit pas reconnu comme une maladie grave dans tous les cas, ce qui laisse l’affilié face à des paiements substantiels.

Le RCSI dispose d’une réserve importante, qui pourrait facilement absorber les coûts supplémentaires au cas où les critères de maladie grave seraient appliqués de manière libérale en ce qui concerne le Corona.

Les dispositions générales d’application du RCAM sont négociées dans le cadre des accords-cadres entre les syndicats et la Commission, suivis d’un avis du Comité central du personnel.

Les syndicats et le Comité central du personnel demandent qu’en vertu de l’accord-cadre, la Commission décide que le Covid-19 soit reconnu comme maladie grave et que, par conséquent, tous les coûts liés au virus Corona comme les tests, les soins médicaux de première ligne, les transferts hospitaliers, les soins hospitaliers et la revalidation bénéficient d’un remboursement intégral.

Nous insistons en outre pour que les règles soient appliquées de manière non bureaucratique, en permettant à tous ceux qui ont engagé des frais médicaux liés au COVID-19 de déclarer ces frais comme maladie grave sans devoir passer par des évaluations individuelles du Conseil médical. Nous souhaitons également qu’une décision claire et des informations précises à ce sujet soient envoyées aux affiliés de la RCAM.