Reconnaissance du RCAM dans tous les Etats membres

Assurance-Maladie internationale

L’USF souscrit pleinement au point de vue exprimé par le Comité de gestion de l’assurance-Maladie (CGAM). Ces principes s’appliquent également aux assurances-Maladie pour le personnel d’autres organisations internationales sur le territoire de l’UE. L’USF appelle à une application complète de ces principes dans tous les Etats membres et invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur respect. Extrait :

Le personnel actif et les pensionnés de l’ensemble des institutions et agences de l’Union sont souvent confrontés à des problèmes d’accès aux soins de santé, à des tarifs de soins qui dépassent substantiellement les tarifs applicables aux assurés nationaux auprès des prestataires de santé exerçant sur le territoire national, ainsi que, lorsqu’ils exercent des activités rémunérées après la fin de leur service actif, aux prélèvements de cotisations sociales sur leurs rémunérations alors même qu’ils sont couverts par le régime du RCAM.

Dans la pratique, il est souvent difficile de trouver des solutions car le cadre juridique dans lequel le Régime Commun d’Assurance Maladie (RCAM) s’exerce est souvent mal compris. La présente note s’efforce de clarifier la position juridique du RCAM vis-à-vis de la législation des Etats membres, sans entrer dans les spécificités propres à chacune d’entre-elles.

Le RCAM découle à la fois du Statut de la fonction publique européenne (Règlement 31 du Conseil du 18.12.1961) et du Protocole sur les Privilèges et Immunités de l’Union européenne. Le RCAM constitue à ce titre un régime public d’assurance maladie. Le statut juridique particulier de ce régime d’assurance maladie a pour effet qu’il n’est pas repris dans le règlement 1408/71 du Conseil instaurant un système de coordination de la sécurité sociale.

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201811 – RCAM – Reconnaissance dans les Etats membres – FR