Cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme, de nombreux recours ne sont pas encore définitivement tranchés. Frais de voyage, délai de route, congé annuel, blocage des carrières, adaptation des rémunérations, relèvement de l’âge de la retraite… Cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme, de nombreux recours ne sont pas encore définitivement tranchés.

“La réforme de 2014 a introduit dans le Statut des fonctionnaires de l’Union européenne un certain nombre de dispositions qui, selon la plupart des OSP, violaient des droits fondamentaux. Les syndicats ont alors décidé de contester ces dispositions devant la Cour de Justice, d’une part par des recours directs devant le Tribunal de l’Union (Affaires T-17/14, T-20/14, T-22/14, T-23/14, T-75/14 et T-456/14) et, d’autre part, en coordonnant et en décidant de financer ensemble les recours introduits au nom de collègues individuels devant le Tribunal de la fonction publique, recours qui ont ensuite été transférés au Tribunal de l’Union après la suppression du TFP.

La plupart de ces recours individuels ont été suspendus dans l’attente des arrêts dans les recours directs introduits par les OSP. Tous les recours introduits par les OSP ont été rejetés, en partie pour des questions de recevabilité et en partie parce que les juges ont estimé que la consultation du Comité du Statut (cf. article 10 du Statut) suffisait pour respecter le droit d’information et de consultation des travailleurs prévu à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.”

LIRE sur le site Web de l’Union Syndicale – Bruxelles : Staff Matters n°8