Réforme du Statut 2014: de nombreux recours ne sont pas encore tranchés
Cinq ans après l’entrée en vigueur de la réforme, de nombreux recours ne sont pas encore définitivement tranchés. Frais de voyage, délai de route, congé annuel, blocage des carrières, adaptation des rémunérations, relèvement de l’âge de [...]
Rejet du recours USF contre la Réforme 2014
ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre) 16 novembre 2017 http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196750&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1468292 «Recours en annulation – Délai de recours – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Réforme du statut et du RAA – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Irrégularités au cours de la procédure d’adoption [...]
Affaire T-75/14 – Pour 1 euro symbolique …
La réforme du Statut de 2014 a été la première à être adoptée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, c’est-à-dire la première à être adoptée par la procédure législative ordinaire, en [...]
Harcèlement et procédures en justice
Harcèlement et Statut Notre Statut ne connaît le harcèlement que depuis la réforme de 2004, qui a introduit l’article 12 bis (voir encadré). La formulation, qui a fait l’objet de nombreuses [...]