Newsletter juridique de l'Union Syndicale
NEWSLETTER JURIDIQUE DE L’UNION SYNDICALE
L’Union Syndicale vous tient régulièrement informés des évolutions récentes de la jurisprudence en matière de fonction publique européenne et vous fournit diverses informations utiles.
Nous y abordons des sujets tels que vos droits en matière de promotion, la procédure d’invalidité, les prestations sociales, la pension, le devoir de sollicitude, les congés, les assurances, les indemnisations, ou des questions de procédure comme l’introduction de réclamations ou le respect des délais.
Nous voulons ainsi vous faire mieux connaître vos droits, pour vous permettre de les défendre.
La présente lettre d’information concerne un arrêt rendu récemment sur deux points très importants en pratique : 1) l’incompétence de l’auteur d’un acte faisant grief et 2) le recouvrement de sommes versées indûment à un fonctionnaire.
Lire plusLa présente lettre d’information concerne l’invalidité, sujet très important, sur la base d’un arrêt récent de la Cour de justice qui confirme que la notion d’invalidité, dans le contexte du droit d’un membre du personnel à bénéficier d’une allocation d’invalidité, ne doit être comprise que comme une incapacité à exercer ses fonctions au sein de sa propre institution.
Lire plusNous examinerons un récent arrêt du Tribunal portant sur la révision d’un rapport d’évaluation. Il est possible d’introduire directement un recours contre un tel rapport (lorsqu’il est devenu définitif), sans avoir préalablement introduit une réclamation ou un appel interne.
Lire plusLa présente lettre d’information analyse un important arrêt rendu récemment par la Cour de Justice en matière de droits à pension des agents contractuels et de protection juridictionnelle effective.
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Cette lettre d’information est consacrée au principe d’impartialité, une des principales obligations du fonctionnaire européen, ainsi qu’un droit dont jouit tout fonctionnaire. Les institutions doivent respecter les deux manifestations de ce principe, l’impartialité subjective et l’impartialité objective.
Lire plusNous abordons une affaire dans laquelle la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur « l’absence irrégulière » d’une fonctionnaire au sens de l’article 60, premier alinéa, du Statut. La Cour a dit pour droit que le terme « absence » visait une absence physique.
Lire plusNous nous pencherons sur un arrêt par lequel le Tribunal a annulé la sanction disciplinaire prononcée par la Commission et consistant à résilier le contrat sans préavis. Compte tenu de l’unicité du dossier individuel, une mesure disciplinaire ne peut prendre en considération les éléments du dossier individuel qui en ont été retirés.
Lire plusNous vous présentons une affaire dans laquelle le Tribunal a annulé la décision de la Commission de mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Les rapports annuels d’évaluation, qui constituaient une des bases de la décision de la Commission, ne comportaient aucune référence à une absence injustifiée de la requérante.
Lire plusLe présent numéro porte sur un arrêt du Tribunal annulant la décision de ne pas promouvoir une fonctionnaire. La procédure de promotion était viciée parce qu’elle tenait également compte de rapports antérieurs concernant la période probatoire de la requérante et non uniquement de ses rapports d’évaluation.
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