De l’importance de la “continuité du service” ou l’examen des droits à pension

Dans ce numéro 5 de Staff Matters, nous ferons l’examen d’un récent arrêt du Tribunal en matière de droits à pension, portant plus particulièrement sur la notion de continuité du service au sein des institutions européennes en vue de déterminer, sur cette base, si les précédentes dispositions (plus favorables) s’appliquent, bien que la fonctionnaire concernée ait, pour l’essentiel de sa carrière, travaillé non pas à la Commission mais dans des agences, sur la base de nouveaux contrats temporaires.

L’âge de la pension est de 66 ans pour le personnel entré en service à partir du 1er janvier 2014. Les pensions sont calculées en pourcentage du dernier traitement de base, au taux de 1,8 % par année de service, avec un plafond de 70 %. Sans entrer dans les détails, le personnel entré en service entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013 bénéficie d’un taux de 1,9 % par an et d’un âge de pension de 63 ans (pour les détails, voir les règles de transition aux articles 21 et 22 de l’annexe XIII du Statut). Les dispositions applicables en matière de pension sont donc plus favorables si la personne est entrée en service plus tôt.

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