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Publications 2017-05-24T13:46:34+00:00

Plainte du SUEPO à la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour atteinte au droit de grève

L'article n'existe qu'en anglais. Two staff unions at the European Patent Agency, VEOB and SUEPO, filed a complaint against the Netherlands with the European Court of Human Rights (ECtHR) for violation of article 6 ECHR [...]

By | 10 mai 2017|Categories: OEB|Tags: , , , , |

Un Comité Prévention et Protection au Travail au service du personnel

La Commission, comme toute organisation publique ou privée, a l’obligation d’avoir un Comité de Prévention et de Protection au travail (CPPT). Il s’agit d’un comité paritaire consultatif, composé de représentants du personnel et de l’administration, [...]

Harcèlement et procédures en justice

Harcèlement et Statut Notre Statut ne connaît le harcèlement que depuis la réforme de 2004, qui a introduit l’article 12 bis (voir encadré). La formulation, qui a fait l’objet de nombreuses [...]